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Ventes et locations

L'inscription d'une hypothèque rechargeable nouvellement consentie s'effectue par le dépôt du bordereau d'inscription classique no 3267-C (Cerfa no 11...
Avec la publication du décret d'application de la loi ENL relatif au nouveau conventionnement ANAH, l'Agence nationale de l'habitat est, depuis le 1er...
Le délai de rétractation ne court que pour un acte signé du vendeur et de l'acquéreur. La signature par le candidat acquéreur du compromis et du borde...
Cette décision rappelle que les dispositions du code de la consommation sur la pratique du démarchage au domicile d'une personne physique, même à sa d...
L'acquéreur qui engage une action en garantie des vices cachés doit rapporter la preuve que le défaut affectant l'immeuble a rendu celui-ci impropre à...
Caractère automatique des effets de la défaillance d'une condition suspensive...
Deux arrêts importants, qui viennent d'être rendus par la Cour de cassation, augmentent les obligations des établissements de crédit dispensateurs de ...
L'obligation d'information de l'agent immobilier sur l'état du bien s'arrête aux vices qu'il peut lui-même déceler ....
La convention signée le 20 décembre 2006 entre l'État, l'Union économique et sociale pour le logement (UESL) et la Caisse des dépôts et consignations ...
L'agent immobilier n'a droit à aucune rémunération si son mandat ne précise pas qui, du vendeur ou de l'acquéreur, en supporte la charge....
à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti : — le constat des risques d'exposi...
Les contribuables qui effectuent, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, certaines dépenses dans leur habitation principale bénéficient d’u...
Lors de la vente du bien en cours de convention ANAH, les engagements pris dans cette convention (loyer maîtrisé, plafond de ressources de l'occupant)...
Les textes ne s'opposent pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction immobilière ( Ord. no 45-2590, 2 nov. 1945 NC...
La loi instaure une nouvelle obligation en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte...
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Mise à jour le 14/12/2018 à 04:11