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Administration de biens

Toute l'actualité sur le gestion locative, la fiscalité des revenus fonciers, les assurances.
La référence à la loi du 6 juillet 1989 dans le contrat de location ne suffit pas à l'y soumettre lorsque le logement est utilisé comme résidence seco...
Une réponse ministérielle vient de préciser que le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur ou au locataire dans les conditi...
Les locations meublées sont désormais indexées sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL), comme des baux d'habitations soumis à la loi de 1989. Il re...
La loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable a des incidences sur : -le dossier des candidats à la location -la procédure en cas de...
Le caractère varié et la fréquence des incidents établis par les témoignages de nombreux voisins à l'encontre de la locataire, de son gendre, des invi...
Le sous-locataire est recevable à demander paiement au locataire principal de la différence entre le montant de la sous-location et le montant du loye...
La transformation non autorisée des lieux loués par le preneur justifie la résiliation judiciaire du bail par le propriétaire....
Sans remise au bailleur de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai de préavis du congé donné par le locataire ne commence pas...
Dans le plan de surendettement, le juge de l'exécution peut prévoir le remboursement prioritaire de la créance de loyers sur toute autre créance....
La loi sur la TV du futur (5 mars 2007) institue l'obligation d'annexer au baux d'habitation une information sur la réception télévisuelle et les corr...
La loi de prévention de la délinquance a des incidences sur : - les règles de majorité concernant la fermeture des immeubles en copropriété - la possi...
la Cour de cassation considérant que la loi n'impose pas au bailleur de justifier du besoin de logement du bénéficiaire de la reprise, sans constater ...
Un congé à durée réduite, qui n'est pas donné pour l'échéance du bail, voit ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné....
Le fait pour le propriétaire de tenter de tirer légitimement de son bien le prix le plus élevé possible ne permet pas de démonter le caractère fraudul...
La situation de la locataire ne lui permettant pas de régler sa dette locative, il n'y a pas lieu de lui accorder le bénéfice de la suspension des eff...
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Mise à jour le 14/12/2018 à 04:11