Un arrêté fixe le contenu de l'attestation de défaillance des copropriétaires que le syndic doit transmettre au maire.... |
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La loi sur la TV du futur modifie encore la loi de 1965. Elle enjoint au syndic d'informer les copropriétaires sur la réception TV (hertzien, numériqu... |
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La loi sur l'eau et les milieux acquatiques du 30 décembre 2006 modifie l'alinéa premier de article 93 de la loi SRU, obligeant tout service public de... |
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La réglementation de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées et âgées est complétée par un décret du 11 septembre 2007 définissant les règle... |
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Aux termes d'un arrêt de principe, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le droit de jouissance exclusif dont dispose un copr... |
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Un copropriétaire ne peut installer sur son balcon des plantations contrevenant aux dispositions du règlement de copropriété.... |
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Un copropriétaire, poursuivi en règlement des charges par le syndicat des copropriétaires, demande des délais de paiement et souligne qu'il a opéré de... |
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Le recouvrement des charges de copropriété est soumis aux règles de la dévolution successorale. Un lot de copropriété devient, à la suite du décès du ... |
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Le délai de convocation des assemblées générales est porté à 21 jours à compter du 1er avril 2007, par le décret du 1/3/07 (JO du 3 mars). Ce décret m... |
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L'action relative à la conservation de l'immeuble est ouverte à l'unique propriétaire des lots et non au syndicat des copropriétaires car la réunion d... |
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La réforme de la procédure de remise en état des équipements dangereux est entrée en vigueur le 11 novembre 2006... |
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Un syndic peut communiquer la liste des copropriétaires à un autre copropriétaire qui en fait la demande, mais doit respecter les règles relatives à l... |
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Pour les logements, la mise en conformité est exigée à l'occasion de travaux. Seule la partie de bâtiment ou l'équipement objet des travaux est concer... |
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La commission relative à la copropriété a rédigé une recommandation (n°4) relative à la tenue des assemblées générales intégrant les modifications opé... |
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Suite aux récentes réformes de la loi de 1965 et du décret de 1967, la COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ a entamé un travail d'actualisation de ses... |
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