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Copropriété

Toute l'actualité de la copropriété.
Un arrêté fixe le contenu de l'attestation de défaillance des copropriétaires que le syndic doit transmettre au maire....
La loi sur la TV du futur modifie encore la loi de 1965. Elle enjoint au syndic d'informer les copropriétaires sur la réception TV (hertzien, numériqu...
La loi sur l'eau et les milieux acquatiques du 30 décembre 2006 modifie l'alinéa premier de article 93 de la loi SRU, obligeant tout service public de...
La réglementation de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées et âgées est complétée par un décret du 11 septembre 2007 définissant les règle...
Aux termes d'un arrêt de principe, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le droit de jouissance exclusif dont dispose un copr...
Un copropriétaire ne peut installer sur son balcon des plantations contrevenant aux dispositions du règlement de copropriété....
Un copropriétaire, poursuivi en règlement des charges par le syndicat des copropriétaires, demande des délais de paiement et souligne qu'il a opéré de...
Le recouvrement des charges de copropriété est soumis aux règles de la dévolution successorale. Un lot de copropriété devient, à la suite du décès du ...
Le délai de convocation des assemblées générales est porté à 21 jours à compter du 1er avril 2007, par le décret du 1/3/07 (JO du 3 mars). Ce décret m...
L'action relative à la conservation de l'immeuble est ouverte à l'unique propriétaire des lots et non au syndicat des copropriétaires car la réunion d...
La réforme de la procédure de remise en état des équipements dangereux est entrée en vigueur le 11 novembre 2006...
Un syndic peut communiquer la liste des copropriétaires à un autre copropriétaire qui en fait la demande, mais doit respecter les règles relatives à l...
Pour les logements, la mise en conformité est exigée à l'occasion de travaux. Seule la partie de bâtiment ou l'équipement objet des travaux est concer...
La commission relative à la copropriété a rédigé une recommandation (n°4) relative à la tenue des assemblées générales intégrant les modifications opé...
Suite aux récentes réformes de la loi de 1965 et du décret de 1967, la COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ a entamé un travail d'actualisation de ses...
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Mise à jour le 18/10/2017 à 05:38