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DIAGNOSTIC RELATIF AUX INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Mise à jour le 03/10/2007


La loi instaure une nouvelle obligation en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.En effet, le vendeur devra remettre à l’acquéreur, le document qui aura été établi par la commune, lorsque cette dernière aura contrôlé l’état de son installation d’assainissement non collectif.
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Mise à jour le 19/10/2019 à 20:06