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Le monopole des notaires conférant force exécutoire et authentique à leurs actes contenant transfert

Mise à jour le 03/10/2007


Les textes ne s'opposent pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction immobilière ( Ord. no 45-2590, 2 nov. 1945 NCPC, art. 1441-4 C. civ., art. 2052 L. no 91-650, 9 juill. 1991, art. 3). Ainsi, l'acte se voit conférer judiciairement un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication selon les règles de la publicité foncière, alors même qu'il n'a pas été dressé par un notaire.
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