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Les engagements de la convention ANAH doivent être mentionnés dans l'acte de mutation en cas de vent

Mise à jour le 03/10/2007


Lors de la vente du bien en cours de convention ANAH, les engagements pris dans cette convention (loyer maîtrisé, plafond de ressources de l'occupant) sont transférés de plein droit au nouveau propriétaire et ainsi maintenus jusqu'au terme de la convention.
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Mise à jour le 16/10/2019 à 20:06