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Un décret fixe la durée des diagnostics plomb, gaz, termites, performance énergétique

Mise à jour le 03/10/2007


à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti : — le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) doit-être établi depuis moins d'un an. Toutefois, si ce constat révèle l'absence de plomb ou sa présence à une concentration inférieure au seuil défini par arrêté, il a une validité permanente ; — l'état du bâtiment relatif à la présence de termites doit être établi depuis moins de 6 mois ; — le diagnostic de performance énergétique doit être établi depuis moins de 10 ans ; — l'état de l'installation intérieure de gaz doit être établi depuis moins de 3 ans.
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