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L'obligation d'information de l'agent immobilier

Mise à jour le 03/10/2007


Lorsque le vice affectant la charpente n'est décelable qu'après dépose des doublages réalisés dans les combles, la responsablité de l'agent immobilier qui a vendu la maison ne peut pas être retenue.
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Mise à jour le 19/10/2019 à 20:06