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Protection renforcée pour les emprunteurs immobiliers et leurs cautions

Mise à jour le 03/10/2007


Deux arrêts importants, qui viennent d'être rendus par la Cour de cassation, augmentent les obligations des établissements de crédit dispensateurs de prêts immobiliers. Le premier, en date du 2 mars 2007, considère que le banquier, qui consent un prêt à son client et lui propose d'adhérer au contrat d'assurance de groupe de la banque, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur. La remise de la notice d'information ne suffit plus, désormais, à satisfaire à cette obligation. Le second, rendu le 3 avril dernier, affirme que l'absence d'inscription du privilège de prêteur de deniers par l'établissement de crédit qui a octroyé un prêt décharge de ses engagements la personne qui s'est portée caution de l'emprunteur.
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