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Impropriété de l'immeuble à son usage

Mise à jour le 03/10/2007


L'acquéreur qui engage une action en garantie des vices cachés doit rapporter la preuve que le défaut affectant l'immeuble a rendu celui-ci impropre à l'usage auquel il le destinait ou en a tellement diminué l'usage qu'il en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu. Cette impropriété à l'usage peut résulter non seulement d'une défectuosité matérielle, mais aussi d'une situation juridique défavorable découverte après l'achat. Dans ce dernier cas, la Cour de cassation rappelle qu'il ne suffit pas à l'acquéreur d'invoquer l'irrégularité juridique, encore faut-il prouver que celle-ci porte atteinte à l'usage du bien.
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