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mandat signé au domicile du client

Mise à jour le 02/10/2007


Cette décision rappelle que les dispositions du code de la consommation sur la pratique du démarchage au domicile d'une personne physique, même à sa demande, s'appliquent aux agents immobiliers venant proposer une offre de prestations de services consistant à agir en tant que mandataire et à rechercher un acquéreur pour le bien immobilier du mandant.
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