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Faculté de rétractation et délai de réflexion

Mise à jour le 02/10/2007


Le délai de rétractation ne court que pour un acte signé du vendeur et de l'acquéreur. La signature par le candidat acquéreur du compromis et du bordereau de rétractation qui lui est annexé ne suffit pas à faire courir le délai. Devant le refus des candidats acquéreurs de signer la vente définitive, le vendeur ne peut donc réclamer le paiement de l'indemnité au titre de la clause pénale.
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