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dispositif fiscal Borloo ancien

Mise à jour le 02/10/2007


Avec la publication du décret d'application de la loi ENL relatif au nouveau conventionnement ANAH, l'Agence nationale de l'habitat est, depuis le 1er octobre 2006, en mesure de signer avec les propriétaires bailleurs la convention permettant de bénéficier du dispositif fiscal dénommé « Borloo ancien ». Cette convention qui doit être conforme à l'une des deux conventions types (secteur locatif intermédiaire ou social) proposées par le décret, ouvre droit à une déduction forfaitaire de 30 % ou de 45 % sur le revenu brut des logements donnés en location.
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