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Inscription d'hypothèque rechargeable : mode d'emploi

Mise à jour le 02/10/2007


L'inscription d'une hypothèque rechargeable nouvellement consentie s'effectue par le dépôt du bordereau d'inscription classique no 3267-C (Cerfa no 11197*01), en deux exemplaires certifiés conformes entre eux. Outre les mentions ordinairement prescrites pour le remplissage de ces imprimés (v. dans le dictionnaire, «Publicité foncière», nos 57 et s.), il doit y être fait mention expresse de la clause de rechargement.
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Mise à jour le 19/10/2019 à 20:06