1 2 3 4 5 6

suspension des effets de la clause résolutoire

Mise à jour le 02/10/2007


Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du code civil ( L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 24). Inversement, si le locataire n'est pas dans ce cas, la clause résolutoire doit être déclarée acquise. C'est ce qu'a jugé la cour d'appel après avoir constaté que depuis plusieurs années, le locataire réglait habituellement son loyer de façon irrégulière et avec retard. Certes, des versements de « rattrapage » régularisaient la situation mais le locataire se trouvait, à l'échéance suivante, à nouveau débiteur. Les juges ont dégagé, de l'ensemble de ces éléments, que le défaut de paiement des loyers ne résultait pas de difficultés passagères, mais d'un retard chronique.
2013 © Ideal Soft Informatique Sud - 10, avenue de Rouargues, 34980 Saint Clément de Rivière
Mise à jour le 17/10/2019 à 00:39