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caractère frauduleux du congé

Mise à jour le 02/10/2007


Dans un congé pour vendre, il appartient au preneur de rapporter la preuve de l'intention frauduleuse du bailleur, mais la fraude ne peut résulter seulement du caractère élevé du prix offert proposé en l'absence de plus amples éléments d'appréciation établissant l'intention de nuire. En l'espèce, le prix ne s'écarte pas de façon exagérée de l'évaluation du bien faite par un agent immobilier.
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