1 2 3 4 5 6

Durée du contrat de bail réduit

Mise à jour le 02/10/2007


Un congé à durée réduite, qui n'est pas donné pour l'échéance du bail, voit ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
2013 © Ideal Soft Informatique Sud - 10, avenue de Rouargues, 34980 Saint Clément de Rivière
Mise à jour le 16/10/2019 à 20:06