1 2 3 4 5 6

Prévention de la délinquance

Mise à jour le 02/10/2007


La loi de prévention de la délinquance a des incidences sur : - les règles de majorité concernant la fermeture des immeubles en copropriété - la possibilité de résilier le bail d'habitation en cas de trouble de voisinage du locataire - la responsabilité du gérant en matière de stockage de produits explosifs ou inflammables.
2013 © Ideal Soft Informatique Sud - 10, avenue de Rouargues, 34980 Saint Clément de Rivière
Mise à jour le 19/10/2019 à 20:06