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Règlement prioritaire de la créance de loyers en cas de surendettement du locataire

Mise à jour le 02/10/2007


Dans le plan de surendettement, le juge de l'exécution peut prévoir le remboursement prioritaire de la créance de loyers sur toute autre créance.
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Mise à jour le 19/10/2019 à 20:06