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le délai de préavis du congé donné par le locataire

Mise à jour le 02/10/2007


La cour d'appel de Paris confirme une jurisprudence maintenant bien établie, applicable au congé du bailleur comme au congé du locataire : la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, c'est-à-dire celle de la signature de l'avis de réception par ses soins. Si la lettre ne parvient pas à son destinataire, peu importe qu'il ne l'ait pas réclamée, le congé est sans effet.
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