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La transformation non autorisée des lieux loués

Mise à jour le 02/10/2007


Les dispositions de l'article 7, f de la loi du 6 juillet 1989 interdisent au locataire de transformer les lieux loués sans l'accord écrit du propriétaire. A défaut d'accord, le bailleur pourra, au départ du locataire, exiger la remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Toutefois, le bailleur peut exiger la remise en état des lieux pendant le cours du bail en cas de mise en péril du bon fonctionnement des équipements ou de la sécurité du local.
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