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Meublé : indexation par l'IRL

Mise à jour le 02/10/2007


Les locations meublées sont désormais indexées sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL), comme des baux d'habitations soumis à la loi de 1989. Il reste nécessaire qu'une clause prévoit une indexation. Pour les contrats en cours prévoyant une autre indexation (exple : ICC), celle-ci sera limitée par la variation de l'IRL.
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Mise à jour le 16/10/2019 à 20:06