1 2 3 4 5 6

Pas de DPE pour les baux commerciaux

Mise à jour le 02/10/2007


Une réponse ministérielle vient de préciser que le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur ou au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation et à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, La rédaction de ce dernier article, qui fait référence à la loi du 6 juillet 1989, restreint l'obligation de fourniture du diagnostic aux seuls baux qui y sont soumis, c'est à dire les locaux situés dans les bâtiments à usage d'habitation. C'est pourquoi, l'arrêté du 3 mai 2007, qui précise les modalités d'application du DPE pour la location, ne s'applique qu'aux bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location.
2013 © Ideal Soft Informatique Sud - 10, avenue de Rouargues, 34980 Saint Clément de Rivière
Mise à jour le 19/10/2019 à 20:06