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Exclusion des résidences secondaires

Mise à jour le 02/10/2007


La référence à la loi du 6 juillet 1989 dans le contrat de location ne suffit pas à l'y soumettre lorsque le logement est utilisé comme résidence secondaire par le locataire et que celui-ci ne produit aucune pièce justifiant de sa résidence principale dans les lieux loués. Il en résulte que le bail est soumis aux seules dispositions du code civil. Le bailleur qui délivre congé au locataire n'est donc pas tenu de respecter les dispositions contraignantes de l'article 15 de la loi de la loi de 1989 et notamment de le motiver par une reprise, une vente ou un motif sérieux et légitime.
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