1 2 3 4 5 6

Décision prise à l'unanimité ne peut être contestée

Mise à jour le 29/11/2007


En principe, l’assemblée générale ne peut se prononcer que sur des questions inscrites à l’ordre du jour. Si tel n’est pas le cas et si une telle résolution a été approuvée à l’unanimité par les copropriétaires, est-il possible pour l’un d’entre eux d’en demander la nullité ?C’est à cette intéressante question que vient de se prononcer la Cour de cassation, qui d’une manière logique, a précisé que lorsqu’une décision a été votée à l’unanimité, il ne peut y avoir d’opposants. En conséquence, la résolution ne peut faite l’objet d’un recours en annulation (Cass. Civ 3ème, 7 nov.2007).
2013 © Ideal Soft Informatique Sud - 10, avenue de Rouargues, 34980 Saint Clément de Rivière
Mise à jour le 19/10/2019 à 20:06