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Individualisation des contrats de fourniture d'eau

Mise à jour le 02/10/2007


La loi sur l'eau et les milieux acquatiques du 30 décembre 2006 modifie l'alinéa premier de article 93 de la loi SRU, obligeant tout service public de distribution d'eau à procéder, à la demande d'un propriétaire, à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans des immeubles collectifs d'habitation. Cette modification a pour objet de préciser que cette obligation vaut pour les immeubles collectifs à usage principal d'habitation comme pour les immeubles à usage mixte. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (JO du 31 décembre 2006) ajoute un nouvel alinéa à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et prévoit désormais que soient votées dans les conditions de majorité de cet article, les décisions concernant les demandes d’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
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