1 2 3 4 5 6

La réforme de la procédure de remise en état des équipements dangereux

Mise à jour le 02/10/2007


Les dispositifs destinés à préserver la sécurité et la santé des occupants d'immeubles collectifs ont été renforcés ces 3 dernières années. La réforme a été initiée avec la loi Borloo du 1er août 2003 qui a habilité les pouvoirs publics à intervenir dans les immeubles collectifs pour remettre en état les éléments d'équipement communs défaillants.
2013 © Ideal Soft Informatique Sud - 10, avenue de Rouargues, 34980 Saint Clément de Rivière
Mise à jour le 14/12/2018 à 04:11