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Dissolution de la copropriété

Mise à jour le 02/10/2007


L'action relative à la conservation de l'immeuble est ouverte à l'unique propriétaire des lots et non au syndicat des copropriétaires car la réunion des lots en une seule main entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat.
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