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Nouveau délai de convocation aux assemblées générales

Mise à jour le 02/10/2007


Le délai de convocation des assemblées générales est porté à 21 jours à compter du 1er avril 2007, par le décret du 1/3/07 (JO du 3 mars). Ce décret modifie également l'élection de domicile des copropriétaires et les formalités de notification.
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