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Décès ou absence d'un copropriétaire

Mise à jour le 02/10/2007


Le recouvrement des charges de copropriété est soumis aux règles de la dévolution successorale. Un lot de copropriété devient, à la suite du décès du copropriétaire, la propriété indivise de son épouse et de son fils. Après le décès de l'épouse, le syndicat des copropriétaires poursuit le fils en paiement d'un arriéré de charges, en sa qualité de propriétaire indivis depuis le décès de son père. Mais le fils, en cours de procédure, renonce à la succession de ses père et mère. Cette renonciation rend l'héritier étranger à la succession et il est censé n'avoir jamais hérité.
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